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permis | demande
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En cause : CHERPION Viviane, ayant élu domicile chez Me A. della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : STEVENS Christine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. XXXX, 2. XXXX
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MARTHOZ Michèle, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : EXSTEEN Claudine, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christine Mussche en Stefaan Sonck kantoor houdend te 9820 Merelbeke Jozef Hebbelynckstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de UNIVERSITEIT GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Peter Henderyckx kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. BOUDART Christelle, 2. AERTSENS Marc, ayant élu domicile chez Mes D.-H. NGUYEN et B. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: 1. de NV ONDERNEMINGEN JAN DE NUL 2. de NV DREDGING INTERNATIONAL samen vormend de THV VERDIEPING H4H 3. de NV DEME ENVIRONMENTAL CONTRACTORS 4. de NV ENVISAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bob Martens, Annelies Verlinden en Evelien De Raeymaecker kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het GEMEENTELIJK HAVENBEDRIJF ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe, Jan Bouckaert en Nathanaëlle Kiekens kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de BV MARTENS EN VAN OORD AANNEMINGSBEDRIJF, vennootschap naar Nederlands recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank Judo en Dominique Devos kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : la commune de Quévy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. Intercommunale de Propreté Publique, renommée la s.c.r.l. HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (XV-1825), 2. la s.c.r.l. Association Intercommunale pour le Développement Économique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée «I.D.E.A. Hennuyère», renommée la s.c.r.l. I.D.E.A. (XV-1828), ayant élu domicile chez Mes É. van der STRAETEN et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)