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En cause : Stefaan ROELS, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33 contre : 1. le bureau de sélection de l'autorité fédérale (SELOR) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Ijzermolenstraat 105.
En cause : Patrick HUBEAU, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33 contre : 1. le bureau de sélection de l'autorité fédérale (SELOR) 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. LUYPAERS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Ijzermolenstraat 105.
In zake : DOLINSKY Daniel, Auguste Rodinlaan 17 1050 Brussel, tegen: de stad Brussel,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel.
En cause : CARTON DE WIART Marie-Noëlle,ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement.
En cause : DOLINSKY Daniel, Avenue Auguste RODIN 171050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la S.A. VAREC, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
In zake : LACROSSE Bernard, Winston Churchill laan 93/171180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Vice-Eerste Minister en Minister van Mobiliteit en Vervoer, 2. de Staatssecretaris voor Energie en Duurzame Ontwikkeling, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : VANDERVEEREN Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. David D'HOOGHE, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. BUELENS Ferdinand,2. CLEREBAUT Maria,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : LACROSSE Bernard,Avenue Winston churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.