Arrêt 230.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.362/VIII-9.375
En cause : BAUTIL Marc, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires Étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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