Arrêt 154.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 137.921/XI-16.073
En cause : ELMAHIR Laïla, ayant élu domicilerue d'Aerschot 2441030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13A1050 Bruxelles