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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.657/VI-20.261

    En cause : 1. la société anonyme VIABUILD SUD, 2. la société anonyme VIABUILD, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.645/VI-20.147

    En cause : la société anonyme EMIL PALM, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers, contre : le Centre régional de Soins psychiatriques "LES MARRONNIERS", ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.654/XIII-5.992

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DINANT AVENTURE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 230.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.105/XIII-7.152

    En cause : 1. DEMIDDELEER Paul, 2. EVRARD Joseph, 3. MARLIERE Gisèle, 4. TOUBEAU Luc, 5. HUVELLE Françoise, 6. PETIT Jean, 7. VAN VYVE Philippe, 8. VERMEULEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 214.292/XIV-36.085

    In zake: Joeri HENDRIKS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5385 NOORDOOST-LIMBURG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Iris Exelmans kantoor houdend te 3290 Diest Schellekensberg 28 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 230.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.664/VI-20.205

    En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile rue Godefroid Kurth, n° 19, 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.650/VI-20.259

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.833/VIII-9.014

    En cause : GALAND Ariane, ayant élu domicile chez Mes Pierre CHOMÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. l'agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX), ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LACOMBLE et Frédéric HENRY, avocats, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 230.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.108/XIII-7.153

    En cause : DEBOUVRY Charles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE JONGHE Ingrid, 2. DE JONGHE Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.504/XIII-6.584

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LES FUNERAILLES, 2. la Société privée à responsabilité limitée IMMOJLH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes