Arrêt 230.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 205.469/VI-19.627
En cause : la société anonyme GILLION CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales et par la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Bettina POELEMANS, avocat, Kortkrijksesteenweg, n° 1144 G, 9051 Gand
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