Arrêt 229.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.601/XIII-6.302
En cause : 1. BELLEFONTAINE William, 2. LABRANCHE Annie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes