Arrêt 229.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.269/XI-19.579
En cause : BROUWER Margreet, ayant élu domicile chez Me Th. L'HOIR, avocat, rue du Déporté 2 6210 Frasnes-lez-Gosselies, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences