Arrêt 229.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.100/VIII-8.650
En cause : LAZARIEW Alexandra, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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