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permis | demande
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En cause : ADANS-DESTER Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. la s.c.r.l. LIBERTÉ EN PLUS, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu tous domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake: DAELS Kris woonplaats kiezend bij advocaten Koen Clonen en Valerie Vranckx Fruithoflaan 124/14 2600 Berchem tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken woonplaats kiezend bij de federale politie DGS/DSJ Fritz Toussainstraat 8 1050 Brussel Tussenkomende partijen: 1. BOELEN Lieven woonplaats kiezend bij advocaat Carine Flamend Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise 2. ASCONE Joseph 3. BAIVIER Eric 4. DE CEULENERS Karel 5. GILLES Vincent 6. LEITENBERGER Georg 7. LOSTERMANS Guido 8. MOERMAN Luc 9. PANDOLFI Danilo 10. VAN GEIT Christiaan 11. VAN HECKE Patrick 12. VERHOEYEN Patrick allen woonplaats kiezend bij advocaat Vincent De Wolf Gulden Vlieslaan 68/9 1060 Brussel
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN STEEN Luc, ayant élu domicile chez Mes Koen Clonen et Valerie Vranckx, avocats, Fruithoflaan 124/14 2600 Berchem contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile à la police fédérale DGS/DSJ rue Fritz Toussaint 8 1050 Bruxelles Parties intervenantes : 1. BEYENS Eddy ayant élu domicile chez Me Carine Flamend, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise 2. ASCONE Joseph 3. BAIVIER Eric 4. DE CEULENERS Karel 5. GILLES Vincent 6. LEITENBERGER Georg 7. LOSTERMANS Guido 8. MOERMAN Luc 9. PANDOLFI Danilo 10. VAN GEIT Christiaan 11. VAN HECKE Patrick 12. VERHOEYEN Patrick ayant tous élu domicile chez Me Vincent De Wolf, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme GEORGE ET COMPAGNIE, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, Quirinilaan 2 1560 Hoeilaart
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : MASSART Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMC DONCEEL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. A. 201.872/XIII-6008 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée IMC DONCEEL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. XIII 6006 & 6008 - 1/24 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : MASSART Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme SOCIETE BELGE DES CARBURANTS, en abrégé SOBECAR, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DENOOZ Luc, ayant élu domicile place Émile Vandervelde 528 4870 Trooz, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : DAELS Kris, ayant élu domicile chez Mes Koen Clonen et Valerie Vranckx, avocats, Fruithoflaan 124/14 2600 Berchem contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile à la police fédérale DGS/DSJ rue Fritz Toussaint 8 1050 Bruxelles Parties intervenantes : 1. BOELEN Lieven ayant élu domicile chez Me Carine Flamend, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise 2. ASCONE Joseph 3. BAIVIER Eric 4. DE CEULENERS Karel 5. GILLES Vincent 6. LEITENBERGER Georg 7. LOSTERMANS Guido 8. MOERMAN Luc 9. PANDOLFI Danilo 10. VAN GEIT Christiaan 11. VAN HECKE Patrick 12. VERHOEYEN Patrick ayant tous élu domicile chez Me Vincent De Wolf, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. VANOVERBERGHE Philippe, 2. VANOVERBERGHE Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes