Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
119.897 résultats
En cause : BHUJAWON Ugesh, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski, no 66, 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la commune d'Ham-Sur-Heure - Nalinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Règlements
In zake: Myriam BIEBUYCK woonplaats kiezend te 8573 Tiegem Westdorp 35 tegen: de CVBA VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENINGDE WATERGROEP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Mertens kantoor houdend te 3580 Beringen Scheigoorstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Carl VAN RIET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Luypaers en Hans-Kristof Carême kantoor houdend te 3001 Heverlee Industrieweg 4/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE KAPELLE-OP-DEN-BOS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Van Heuven kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dany Socquet kantoor houdend te 3080 Tervuren Merenstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. Johny SCHOENAERS 2. Greet BEYENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Jan Jacobsplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée MARCEL THEIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs, n° 41, 4020 Liège, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : TCHAMDJOU MBIEULEU Aude Steve, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : POULEUR Yvan, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (A.F.C.N.) ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BENS Jan, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : STRYBOL Anne, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle. Partie intervenante : l'a.s.b.l. CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes