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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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4.564 résultats
En cause : VOLCHER Nadine, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, rue de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : HURBAIN Gaëtan, chemin du Mont Bonnet 3 7642 Calonne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. JEANTY Raphaëlle, 2. JEANTY Sabine, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Chiny, 2. la ville de Chiny
Police, sauf personnel
In zake: de NV FRANCOVERA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Filiep Desmet en Jan Vandenbraembussche kantoor houdend te 8940 Wervik Nieuwstraat 38 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP
Marchés publics
In zake: de BV PEFA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Judo kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wendy Weckhuysen tegen: de STAD NIEUWPOORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : CAUFRIEZ Philippe, rue Circulaire 9 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : GODFROID Olivier, ayant élu domicile chez Me X. MONTIEL CORTE, avocat, quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : AIT DAHMANE Brahim, ayant élu domicile chez Me G. SNESSENS, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HAZETTE Jean-François, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le Parlement de la Communauté française
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AU PAYS DE HERVE", 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ESPACE JEUNESSE, ayant élu domicile chez Me Fabien GREFFE, avocat, rue de la Casquette 42/13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes