Arrêt 202.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.871/XIII-3.719
En cause : la Commune d'Ans,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE,ayant élu domicile chez Me Pierre HENFLING, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes