Arrêt 229.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.988/VI-20.290
En cause : 1. DEFRANCE Luc Etienne, 2. l'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, UNION PROFESSIONNELLE, en abrégé A.P.B., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise, n° 235/1, 1050 Bruxelles
Marchés publics