Arrêt 228.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.931/XIII-5.786
En cause : la Société privée à responsabilité limitée HIPPIOS, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes