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permis | demande
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En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : de WOELMONT Herman ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LEPORCK Pol, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : Etienne VAN TRAPPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat E. BREWAEYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : de stad BRUSSEL.
En cause : Nicolas MOYERSOEN,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13. partie intervenante : Henk VANDAMME,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117.
En cause : la Société Anonyme "Compagnied'informatique et de cartographiedigitale", en abrégé "CICADE", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parle Ministre de l'Equipement et desTravaux publics. Partie intervenante : l'Association momentanée "S.A. SODIPLAN-AERODATA",avenue Jean Materne 705100 Jambes.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Sint-Rochusstraat 592100 Deurne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : de n.v. STIJLMEUBELEN JAN PEETERS,(in vereffening),Rechtsgeding hervat door :de b.v. VD CONSULT,die woonplaats kiest bijAdvocaat P.H. VAN BELLINGHEN,kantoor houdende te MECHELEN,Leopoldstraat 29 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan ANTWERPEN. tussenkomende partij : Carl OORTS,wonende te MECHELEN,Turfbeemd 16
In zake : Gerard VAN DE VIJVER,wonende te KRUIBEKE,Kinderstraat 8 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat I. LAUREYS,kantoor houdende te BUGGENHOUT,Vidtstraat 62.