Arrêt 115.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.366/VIII-1.323
En cause : LAMBERTY-TOUSSAINT Christian, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.