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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : GEORGEN Valérie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Peter HOUBEN woonplaats kiezend te 1080 Sint-Jans-Molenbeek Edinghenstraat 4 tegen: de POLITIEZONE 5339 BRUSSEL/ELSENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frédéric Van De Gejuchte kantoor houdend te 1030 Brussel de Jamblinne de Meuxplein 41 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police (Règlements fédéraux)
In zake: Eddy HEUSDENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luk Delbrouck en Lori Parroni kantoor houdend te 3500 Hasselt Maastrichterstraat 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP die woonplaats kiest bij de Juridische Cel van de afdeling Advies en Ondersteuning Onderwijspersoneel gevestigd te 1210 Brussel Koning Albert II-laan 15 kamer 1 C 24
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL & Th. MOREAU, avocats, Beau Site 1re avenue 26 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée NASHAN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'environnement
En cause : VAN DER HEYDEN Karl, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DEFRISE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, à la Régie des bâtiments et au Développement durable, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PIRRO Antonio, ayant élu domicile chez Me Yves-Marie MALOTEAU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme PROTECTION UNIT, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue des Ecoliers, n° 7, 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public Liège Airport Security, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, Place Verte, n° 13, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MORIC et Bob MARTENS, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : TREVISIOL Renzo, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : TECTEO Group, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Discipline (fonction publique)