Arrêt 228.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.913/XI-20.358
En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)