Arrêt 228.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2014
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 212.598/X-15.808
En cause : la S.P.R.L. ERPO WORX assistée et représentée par Me Gino Switsers, avocat ayant son cabinet à 2000 Anvers Amerikalei 31 où il est fait élection de domicile contre : la VILLE d'ANVERS, représentée par: 1. le collège des bourgmestre et échevins 2. le bourgmestre assistés et représentés par Me Jim Deridder, avocat ayant son cabinet à 2018 Anvers Mechelsesteenweg 210A où il est fait élection de domicile
Permis d'urbanisme et permis mixtes