Arrêt 228.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.812/XV-1.935
En cause : COLLET Gaëtan, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes