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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 228.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.654/VI-19.489

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 228.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.541/VI-20.021

    En cause : 1. CELA Ibrahim, 2. HAJDINAJ Igballe, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 228.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.541/VI-19.952

    En cause : 1. la société anonyme FLUXYS, 2. la société anonyme FLUXYS BELGIUM, 3. la société anonyme FLUXYS LNG, 4. la société anonyme FLUXYS FINANCE, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Patrick PEETERS, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Dimitri SCHRIJVERS, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 228.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.771/VIII-8.797

    En cause : DE COCK Douceline, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.790/VI-20.214

    En cause : CHHABRA Balraj, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 228.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.222/VI-19.116

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. JANSSEN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 228.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.343/XIII-6.982

    En cause : 1. la Commune de Merbes-le-Château, 2. AULIT Xavier, 3. COPENHAUT Vincent, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue de Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 228.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 211.905/XIV-35.939

    In zake: 1. Johan DE BLAERE 2. de NV TRANSGIRANA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vanden Bogaerde en Jasper Bolle kantoor houdend te 8800 Roeselare Kolenkaai 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering kantoor houdend te 1000 Brussel Koning Albert II-laan 20, bus 4 alwaar woonplaats wordt gekozen

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 228.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.414/XIII-6.464

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes