Arrêt 228.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.463/VIII-8.729
En cause : ROUSSEAU Philippe, rue de Fêchereux 108 4432 Xhendremael, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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