Arrêt 228.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.515/XI-20.062
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Mes A. WILMOTTE et E. VANSTECHELMAN, avocats, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)