Arrêt 228.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 207.988/Vbis-103
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FORELLENHOF, 2. CAMPOS Ferreira, ayant tous deux élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, Bergstrasse 1 - 3 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes