Arrêt 227.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.122/VIII-8.168
En cause : PENNE Mireille, ayant élu domicile chez Me Éric KOEUNE, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)