Arrêt 227.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.454/VIII-9.099
En cause : KABONGO CIKOLA Dieudonné, rue du Nord 11 4400 Flémalle, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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