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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION KULTURELLE ET POLITIQUE, en abrégé GRAN KP, ayant élu domicile rue de Sars, no 22, 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : OEMKENS Eddy, ayant élu domicile chez Me Laurent MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PAUQUET Vincent, chemin de Roy 32 6900 Marche-en-Famenne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
In zake : Michel BECKERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE HASSELT-ZONHOVEN-DIEPENBEEK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Hofströssler kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police
En cause : HRONIS Maria, Avenue Jean Tasté 145 4802 Heusy contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30, 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake: Charles MASELIS woonplaats kiezend te 3090 Overijse Dahlialaan 15 tegen: de VZW SINT-MARTINUSSCHOLEN OVERIJSE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Bert Van Herreweghe kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : TEIXEIRA Maria, ayant élu domicile chez Me Thomas KIANA TANGOMBO, avocat, rue de la Concorde, n° 62, 1000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : 1. LEGRAND Philippe, 2. BRUCCULERI Venera, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, 2. le bourgmestre de la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOYet Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, n° 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DEBRY Bernard, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MATHEN Jean-Paul, 2. LEURQUIN Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Tenneville, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Tenneville
Permis d'urbanisme et permis mixtes