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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : BAKKALI Mohamed, ayant élu domicile rue Mayeur Etienne 58 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 10 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CARTON Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de Silly, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PROLOGE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, bte 40, 1180 Bruxelles, 2. la société anonyme ENTREPRISES KOECKELBERG, ayant élu domicile rue Noël Sart-Culpart, no 44, 6060 Charleroi, ayant formé une société momentanée PROLOGE- ENTREPRISES KOECKELBERG, contre : la ville de Ciney, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Léopold et Victorien Barré, no 32, 5500 Dinant
Marchés publics
En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Office national de l'emploi, en abrégé l'ONEm, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MIFTARI Ramadan, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)
In zake : XXX alias XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat William Vandevoorde kantoor houdend te 9000 Gent Ketelpoort 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DRAPS Alain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : SCHRÖDER Cédric, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Fr. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BISIMWA MWEPU, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : FRANKIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière