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Recours contre le permis
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permis | demande
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119.897 résultats
En cause : HELIN Dominique, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CALIFORNIAN CAR WASH, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHARLIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme RANDSTAD BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : 1. la Société anonyme LE LOGEMENT VERT, en abrégé "L.V.", 2. VRINS Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ARCHEVECHE DE MALINES-BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEBACKER Philippe, Hoekestraat 17 9910 Knesselare, contre : la Commission communautaire française, représentée par le collège, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GAILLY Véronique, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. FRANCOIS Daniel, 2. von MONTIGNY Birgit, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Waremme
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE LA ROYERE ET DU PETIT PREUX, 2. MOULIN Pierre, 3. DUTHOIT Annie, 4. CHOQUET Fanny, 5. DEVIANNE Philippe, 6. CALLENS Brigitte, 7. GRAS François, 8. PETERS Charles, 9. BASSE Bernadette, 10. BERTEYN Willy, 11. DEQUECKER Alain, 12. PREYS Christian, 13. VANDENBERGHE Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de PROVINCIE WEST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Filip De Preter kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : I. de NV ELIA ASSET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Günther L'heureux en Roel Meeus kantoor houdend te 1040 Brussel Wetstraat 26/07 bij wie woonplaats wordt gekozen II. 1. de VZW BELGIAN OFFSHORE PLATFORM 2. de NV RENTEL 3. de NV NORTHER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Empereur kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen en X- 15.232-1/4 <hr/> <a name=2></a>eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annelies Verlinden kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106
Urbanisme et aménagement -Règlements