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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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119.897 résultats
En cause : 1. KIRKOVE Stéphane, 2. KIRKOVE Marie, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV RUS TONY INDUSTRIES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Rudi Van Gompel en Manuel Huygaerts kantoor houdend te 2360 Oud-Turnhout Dorp 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 Brussel Antoine Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logements inhabitables et insalubres
En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MANCHE Aland, ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingue 366 7712 Herseaux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la s.c.r.l. LIBERTÉ EN PLUS, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu tous domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : SOTTIEAUX Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : REUBRECHT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : COLPIN Michelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SEYNAEVE Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers