Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.535 résultats
En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leministre de la Justice.
En cause : 1. la Fédération des associations sociales et de santé,2. ROBICHEZ Dominique,3. ANTOINE Bernard,4. RIETHMULLER Simonne,5. VAN ESPEN Myriam, ayant élu domicile chezMe Anne COLSON, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautairefrançaise de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : XXX, verblijvende te 3800 SINT-TRUIDEN, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : VERCAUTEREN Bruno, rue A. Diderich 2 bte 5106 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins defer belges (SNCB).
En cause : VAN DROOGENBROECK Fabrice, rue de Dilbeek 101080 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE BONDT Muriel, ayant élu domicile chezMes Philippe SIMONART etHervé PENNINCKX, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Zone de Police no 5 Bruxelles/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat L. VANWALLE, kantoor houdende te 9000 GENT, Visserij 157A tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : GASPAR Françoise, rue François Paquay 294031 Angleur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49/45000 Namur.