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permis | demande
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En cause : VAN OOSTERWYCK Steve, ayant élu domicile chez Me Nicolas DENIS, avocat, rue de Livourne 64 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. de BVBA HENS RECYCLING 2. de NV REVABO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ria Hens kantoor houdend te 2000 Antwerpen Verlatstraat 23-25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Isabelle Verhelle kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27 B bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : 1. le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : FRAVEZZI Delphine, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defcqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17 6000 Charleroi, contre : la commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : PELLEGRINI Olita, ayant élu domicile chez Me Axel GENIESSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : SERVIAN Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BIBAUW Edwin, ayant élu domicile rue Terheyde 128 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ROM Jarno, 2. CLAES Nout, 3. NIEUWLANDT Seppe, 4. ROSIUS Sander, 5. BASTIAENS Philippe, 6. CLAEYS Sil, 7. SCHITS Arne, 8. VAN LANCKER Jordan, 9. YSEBAERT Jasper, 10. HEYNE Didier, 11. MAERTEN Simon, 12. VANDERMEIREN Thomas, 13. VAN DE POEL Maarten, 14. BRUNS Jurrien, 15. VERDOODT Koen, 16. GENIAR Jasper, 17. PISCAER Tom, ayant tous élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Aube WIRTGEN, avocats, Avenue Louise 99 1050 Bruxelles
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements
En cause : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Lysander BÜRMANN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Iris Exelmans kantoor houdend te 3290 Diest Schellekensberg 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW PROVINCIALAAT DER BROEDERS VAN LIEFDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Fiers kantoor houdend te 9000 Gent Groot-Brittanniëlaan 12 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)