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permis | demande
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In zake : Jan CARLIER, die woonplaats kiest bij advocaat L. DEBRABANDER, kantoor houdende te ROESELARE, Hugo Verrieststraat 32. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106.
Divers (justice)
In zake : Robert VANHAEVERBEKE, die woonplaats kiest bij advocaat V. VEREECKE, kantoor houdende te BRUGGE, Elf Julistraat 32 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat B. DERVEAUX, kantoor houdende te KORTENBERG, Veldstraat 5.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GILET Pascale,rue Lenoir 4 4350 Momalle, contre : 1. la Commune de Malmedy, ayant élu domicile chez Mes Pierre SCHILLEWAERT et Françoise GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18 A 4970 Stavelot,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMEYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DIRICK Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Mes Stéphane BALTAZAR et Chris VAN OLMEN, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TRENTELS Jean,voie des chasseurs à cheval 35 1300 Wavre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CRASSON Yves,avenue des Constellations 42 1200 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.).
Divers (fonction publique)
En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Zone de Police "Condroz-Famenne" 5314, (Ciney-Hamois - Havelange - Somme-Leuze),avenue de Namur 12 5590 Ciney, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : BARBON-VEGA Massimino,quai Godefroid Kurth 59/23 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. MICHOLT, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Maria van Bourgondiëlaan 7 B tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides