Arrêt 225.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 197.563/XV-1.340
En cause : la s.p.r.l. ROYAL SAINT-JOSSE, ayant élu domicile chaussée de Fleurus 345B 6060 Gilly, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes