Arrêt 225.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2013
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 208.147/V-1.888
En cause : (I) la RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE (RTBF), (II) la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, toutes deux assistées et représentées par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile contre : (I) et (II) LA COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1 où il est fait élection de domicile
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