Arrêt 192.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.225/VIII-4.901
En cause : VAN KEIRSBILCK Benoît,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LELIEVRE Claude,chaussée de Nivelles 18 1461 Haut-Ittre
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