Arrêt 224.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.885/XI-19.330
En cause : 1. KOENIG Jean-Philippe, 2. TINANT Natacha, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure KOENIG Johanna, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)