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En cause : SCHENKELAARS Joannus, ayant élu domicile Vieille Voie de Tongres 39 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : OLIVIER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Noël SIMAR et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Elite Properties, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.c.r.i. WARAKZAI, ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : MISTRIH Salah, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la société anonyme ARTES T.W.T., anciennement T.W.T., ayant élu domicile chez Mes Véronique BERTRAND et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers
Marchés publics
En cause : 1. MARTIN Brigitte, 2. BERTE Raphaël, 3. DEUMER Bernard, 4. HUET Gérard, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 boîte 9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : PLACE Didier, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Frameries, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SIZAIRE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière