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permis | demande
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En cause : La Ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue A. Daout 38 5500 Dinant, contre : Le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune de Bernissart, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. POCHART, avocat, rue Childéric 47 7500 Tournai, 2. Le collège provincial du Hainaut.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : SOW Mamadou Lamarana, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Autres professions
In zake : Etienne VERBEECK, wonende te 2000 ANTWERPEN, Britselei 44 tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERGEN Michel,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Commune de LASNE,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : La s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La commune d'Ouffet, 2. Le collège provincial de Liège.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
In zake : Koen VAN MONTFORT,die woonplaats kiest bijadvocaat G. Baeten,kantoor houdende te Sterrebeek,Burchtstraat 18 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door deScholengroep Midden-Brabant,dat woonplaats kiest bijadvocaat M. Stommels,kantoor houdende te Antwerpen,Amerikalei 220 bus 14.
Diplômes et équivalences
En cause : HADGE Karim,ayant élu domicile chez Me C. HOFFMAN, avocat, Beau Site 1ère avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT et H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE LAPAGE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (économie)