Arrêt 224.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.658/XIII-6.489
En cause : de WOOT de TRIXHE Gérald, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMOBILIERE GUIDO ECKELMANS, en abrégé "IGE', 2. la Société privée à responsabilité limitée TOCCATA, 3. la Société anonyme L'AURVAMEDE, formant l'Association momentannée LES TERRASSES SAINT-JEAN, ayant toutes élu domicile chez Me Philippe ROCHE, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes