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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : ORTMANS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement,
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : SERUBIBI KANKUSI Solange, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure d'âge CONDÉ Lesly, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COLLARD Sibille, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : la Société anonyme LAMBAR, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, service de la Politique criminelle, rue de la loi 34-36 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de NV TERRA ENGINEERING & CONSULTING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven Van Geeteruyen kantoor houdend te 3700 Tongeren Achttiende Oogstwal 37 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de OPENBARE VLAAMSE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ (OVAM) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christophe Lenders en Joris Wouters kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
In zake: de NV ARTES DEPRET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jozef Timmermans kantoor houdend te 9000 Gent Recollettenlei 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frank Judo en Jochen Honnay kantoor houdend te 1000 Brussel Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV HERBOSCH-KIERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Joost Bosquet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : la société anonyme RECYCLAGE MOSAN, en abrégé RECYMO, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, Quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, Rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : GALEYN Marc-Adolphe, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement