Arrêt 224.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.515/XIII-6.585
En cause : FAFCHAMPS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme DOMOVOI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes