Arrêt 209.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 193.059/XV-1.315
En cause : ABU JARHUR Walid, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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