Arrêt 222.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.895/XIII-5.436
En cause : 1. MAILIER François, 2. JAKUBOWSKI Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEWEZ Alex, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6011 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes