Arrêt 223.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.111/XI-19.200
En cause : EL SOUFI Lina, ayant élu domicile avenue des Missionnaires 32 1070 Bruxelles, contre : 1. Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAEL et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)