Arrêt 223.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.317/XI-18.338
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. KALENGA NGALA avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers