Arrêt 223.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.715/VIII-8.431
En cause : VAN LOO Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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