Arrêt 236.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.703/XV-2.952
En cause : la s.a. TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité
Aéronautique