Arrêt 222.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.362/XIII-3.766
En cause : 1. LEBAS Anne-Claire, 2. LEBAS Marie-Pierre, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte-Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard B. de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes